Le mandat d’immatriculation est une procuration accordée à un professionnel qui dispose d’une autorisation délivrée par le ministère de l’intérieur. Celui qui détient ce mandat peut de ce fait effectuer plusieurs démarches pour le compte du mandant.
Il se pose donc la question de savoir qui doit remplir le mandant de procuration, son titulaire encore appelé mandataire ou le mandant ? Le présent article fait le point sur cette question importante.
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Tout ce que vous devez savoir sur le mandat d’immatriculation
L’entrée en vigueur du système d’immatriculation des véhicules vous permet de faire désormais appel à un professionnel agréé et habilité par l’État pour l’établissement de certains documents importants de votre véhicule dont la carte grise. Le mandat d’immatriculation est le document administratif qui confère ce pouvoir à son titulaire. En outre, ce document est strictement encadré.
Le mandat d’immatriculation : un document signé par le mandant
Le titulaire d’un mandat carte grise peut effectuer plusieurs démarches administratives pour le compte de son mandant. D’ailleurs, c’est l’une des conséquences directes d’un document de procuration.
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En dépit de l’étendue du pouvoir que confère cette procuration à son titulaire, il convient de préciser que, lorsqu’il sera question de remplir et de signer le mandat d’immatriculation c’est au mandant qu’il faudra faire appel. En effet, cette responsabilité administrative est accordée au mandant car il s’agit ici de reconnaître et d’approuver les pleins pouvoirs qu’il a accordés à son mandataire.
Vous l’aurez donc compris, dans l’optique d’obtenir une carte crise par le biais du cerfa 13757, celui-ci doit être signé par le nouveau titulaire de la carte grise en sa qualité de mandant.
Remplir le mandat d’immatriculation : comment ça marche ?
Le remplissage du mandat d’immatriculation est simple. Mais, avant d’arriver à cette étape de remplissage, il faut d’abord il faut d’abord le télécharger. Comment le télécharger ? Il suffit de faire une recherche sur la toile et vous pourrez trouver ce document en version numérique. Une fois que vous l’avez téléchargé, le remplissage devient simple car il suffit juste de compléter selon les informations requises.
Voilà comment vous devez remplir ce document : saisir le nom et prénom du propriétaire du véhicule, indiquer l’adresse, renseigner l’identité du professionnel agréé, définir la formalité de l’immatriculation dont vous souhaitez et enfin, renseignez les informations nécessaires à l’identification du véhicule. Par ailleurs, il convient de rappeler le mandat d’immatriculation doit être original afin d’être recevable.
Le mandant d’immatriculation peut-il être rejeté ?
Comme il a été mentionné un peu plus haut, le mandat d’immatriculation fait l’objet d’un encadrement strict. De ce fait, il existe des cas exceptionnels dans lesquels il peut être rejeté. Il en est ainsi lorsqu’on assiste à une procuration qui met en jeu le mandant, le mandataire et le mandataire du mandataire.
Ce genre de procuration n’est pas accepté. En outre, les procurations qui sont établies au profit d’un mineur sont également refusées. Dans le même ordre d’idées, les procurations préétablies sont également refusées. Il en est de même pour celles qui ne certifient pas que le véhicule en question n’est assuré.
