L’IDCC 573 couvre un vaste territoire social : plus de 800 000 salariés, embarqués dans l’aventure du commerce de gros, de l’agroalimentaire à l’équipement industriel. Les coefficients de classification, fixés par l’accord du 23 juin 1970, tracent la trajectoire de chaque emploi, du salaire à l’évolution possible. Mais la réalité, elle, se nuance : ici ou là, des accords de branche autorisent des ajustements sur la durée du travail ou la façon de poser ses congés.
Les négociations annuelles obligatoires s’appuient sur des grilles sans cesse révisées, enrichies d’annexes parfois ignorées, même par les premiers concernés. Un simple changement dans une annexe ? Et c’est la rémunération, la prévoyance ou les modalités de fin de contrat qui peuvent bouger, parfois de façon inattendue.
À quoi sert la convention collective du commerce de gros ?
La convention collective du commerce de gros pose les règles du jeu dans un secteur éclaté, où PME, grands groupes et réseaux spécialisés se partagent le terrain. Depuis le 23 juin 1970, la convention collective nationale (IDCC 0573) s’applique à toutes les entreprises de commerce de gros en France métropolitaine et dans les DOM. Un seul texte, mais des métiers multiples, du négoce alimentaire aux fournitures industrielles. Pour tenir ensemble cette diversité, les partenaires sociaux ont bâti un socle commun de droits et de devoirs, qui s’imposent aussi bien à chaque employeur qu’à chaque salarié du secteur.
Au-delà du cadre légal, la convention collective fixe les modalités de rémunération, la durée du travail, les conditions de la formation professionnelle ou encore la gestion des congés. L’OPCO AKTO joue un rôle clé : il finance la montée en compétences des équipes, permettant à chacun de rester à la page dans un secteur en perpétuelle mutation. Impossible d’ignorer ce cadre : tout contrat de travail doit s’y conformer, au risque de se heurter à des litiges.
L’objectif : offrir de la visibilité sur les parcours professionnels dans un environnement où la mobilité et la polyvalence sont monnaie courante. La convention collective du commerce de gros protège les salariés, garantit une équité de traitement et aide à anticiper les évolutions du secteur. C’est autour de ce texte que s’articulent les discussions entre employeurs et représentants du personnel, pilier pour préserver la stabilité des relations collectives et soutenir la compétitivité des entreprises du commerce de gros.
IDCC et champ d’application : qui est concerné et comment s’y retrouver ?
Le code IDCC, identifiant de la convention collective, agit comme une boussole dans le labyrinthe réglementaire du commerce de gros. Avec l’IDCC 0573, toutes les entreprises du secteur, en métropole et dans les DOM, relèvent de la même convention depuis le 23 juin 1970. Ce texte s’applique à tout employeur dont le cœur d’activité se situe dans le secteur commerce de gros.
Mais le paysage n’a rien d’uniforme. Plusieurs conventions coexistent selon la nature précise de l’activité, et notamment selon la place de l’alimentaire. Pour les entreprises dont l’activité tourne principalement autour des produits alimentaires, grandes surfaces, enseignes à dominante alimentaire,, c’est la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) qui prend le dessus.
Voici comment s’y retrouver :
- IDCC 0573 : concerne toutes les entreprises de commerce de gros hors dominante alimentaire
- IDCC 2216 : s’applique aux commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire
Pour savoir quelle convention collective vous concerne, tout commence avec le code APE (activité principale exercée), attribué par l’INSEE. Ce code oriente vers la convention de branche adaptée, selon la vraie nature de l’activité de l’entreprise. En cas d’incertitude, il s’agit d’examiner précisément l’intitulé de l’activité puis de le comparer au champ d’application du texte conventionnel. Cette vigilance permet d’assurer que les contrats et pratiques sociales respectent le cadre exigé.
IDCC et règles essentielles à connaître pour salariés et employeurs
La convention collective du commerce de gros structure la vie quotidienne des salariés et employeurs. Premier point à retenir : la période d’essai varie selon le poste : deux mois pour ouvriers et employés, trois pour techniciens et agents de maîtrise, quatre pour les cadres. Une seule prolongation possible, dans les limites prévues par la convention.
La gestion du temps de travail repose sur la semaine de 35 heures. Le texte conventionnel autorise jusqu’à 10 heures par jour et, sur douze semaines consécutives, un plafond de 44 heures par semaine. Sur ce terrain, les heures supplémentaires sont majorées : 25 % pour la 36e à la 43e heure, puis 50 % au-delà.
Les règles suivantes structurent le quotidien :
- Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours par an
- Congés exceptionnels : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (1 à 3 jours)
- Jours fériés : chômés et payés ; si travaillés, doublement du salaire ou, pour certains salariés, majoration de 10 %
En cas de licenciement, le préavis dépend de la catégorie professionnelle et de l’ancienneté, de 1 à 3 mois. L’indemnité de licenciement s’élève à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 2/15 au-delà. Pour l’arrêt maladie, le maintien de salaire débute dès un an d’ancienneté : 90 % du salaire brut pendant 90 jours, puis 66 % pendant 30 jours suivants.
La convention distingue le secteur alimentaire du secteur non alimentaire : garantie d’ancienneté renforcée dès 4 ans pour le non alimentaire, garantie de rémunération annuelle rehaussée de 2 % dès un an pour l’alimentaire. Le Compte Épargne Temps devient accessible après un an d’ancienneté, apportant souplesse et anticipation à la gestion du temps de travail.
Documents, droits et obligations : ce qu’il faut retenir pour être en conformité
La convention collective du commerce de gros ne se limite pas à un texte poussiéreux rangé dans un tiroir. Depuis sa signature le 23 juin 1970 (IDCC 0573), elle s’impose à chaque employeur du secteur, en métropole comme dans les DOM. Transparence à tous les étages : affichage, accès aux textes, application des avenants… La conformité commence ici.
Le texte complet, actualisé et accompagné de ses accords spécifiques, doit être disponible sur le lieu de travail ou via l’intranet de l’entreprise. Chaque salarié peut demander à le consulter, notamment à l’embauche. Le nom de la convention collective applicable doit figurer sur le bulletin de paie, une obligation à ne pas négliger sous peine de contestations, voire de sanctions.
Quelques points à respecter absolument :
- Affichage obligatoire : l’intitulé complet et le numéro IDCC doivent être visibles dans l’entreprise
- Respect des avenants : toute modification négociée par les partenaires sociaux s’applique dès sa publication
- Dialogue social : l’entreprise doit informer et consulter ses salariés sur les évolutions de la convention collective
Les droits et obligations sont précis : classification des emplois, durée du travail, indemnités de rupture, congés, protection sociale. La convention collective du commerce de gros s’ajoute au code du travail sans jamais le remplacer. L’employeur doit assurer le respect strict des dispositions conventionnelles, sous peine de devoir se défendre devant les prud’hommes.
Dans le commerce de gros, la convention collective trace un cap. Qui l’ignore risque de se perdre en route.
